- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle de 2,6 % à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à la suppression du plafond mordant sur le produit des taxes et redevances à destination des agences de l’eau.