- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quater nouveau, introduit en commission des affaires économiques. Cet article vise à interdire aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation.
En l’état, l’article 5 quater modifie en profondeur la politique d’aide des agences de l’eau. Il interdit toute forme de soutien – subventions, avances remboursables ou primes de résultat – aux agriculteurs ou collectifs d’irrigants réalisant ou exploitant de telles réserves. Cela signifie que l’ensemble des coûts liés à ces ouvrages (réalisation, gestion, démantèlement) serait exclusivement supporté par les usagers, sans possibilité de mutualisation via les redevances perçues par les agences de l’eau.
Une telle disposition marque une rupture avec le principe actuel de solidarité et de gestion intégrée, dans lequel les agences peuvent, sous conditions, soutenir des projets d’intérêt collectif. Elle restreint considérablement leur capacité d’intervention et leur souplesse d’action sur les territoires.
Les agences de l’eau jouent un rôle central dans le financement de la politique de l’eau. Leur budget provient des redevances acquittées par l’ensemble des usagers. À titre d’exemple, sur le XIᵉ programme d’intervention, l’agriculture représente en moyenne 8,5 % des contributions, et bénéficie en retour de 5 à 12 % des aides versées selon les bassins. Ces orientations sont discutées au sein des comités de bassin, véritables "Parlements de l’eau", qui définissent les priorités d’action et veillent à leur adéquation avec les réalités locales.
Le financement des retenues d’eau par les agences de l’eau procède de choix politiques assumés, fondés sur la nécessité d’anticiper les effets du changement climatique. Ces ouvrages de stockage répondent à des enjeux multiples : sécurisation de la ressource pour les agriculteurs, développement économique local, maintien de l’emploi, mais aussi bénéfices environnementaux (soutien d’étiage, préservation de la biodiversité…).
Supprimer cette possibilité de financement affaiblirait la capacité d’adaptation des territoires et priverait les agences d’un levier important pour mettre en œuvre une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Cette mesure serait également préjudiciable pour les agriculteurs, en les privant d’un soutien essentiel à la sécurisation de leur activité. Elle affaiblirait notre agriculture et, par conséquent, porterait atteinte à notre souveraineté alimentaire.