Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 1,4-dimethylnaphthalene est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
La substance « 1,4-dimethylnaphthalene » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).
Elle est classée « H350 : peut provoquer le cancer, H361fd ».
Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.