- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, après la mention :
« L. 253‑1-1. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement mentionnées au I de l’article L. 253‑7, »
Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'alinéa 5.
Cette disposition résulte d'un amendement, adopté en commission, qui s'est substitué à des dispositions attaquant frontalement les prérogatives de l'Anses en matière d'autorisations de mise sur le marché de pesticides, qui ont été rejetées.
Il est proposé de préciser que la notion d'accompagnement vers les alternatives, à enclencher lorsqu'un produit est interdit, n'entre pas en contradiction avec les prérogatives et obligations de l'Anses d'une part, et des pouvoirs publics d'autre part, en matière de protection de la santé publique et de l'environnement.