Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« définies au 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article L.264-6-4 sur la définition des alternatives.