Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les »,
les mots :
« l’une des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« ne sont plus remplies »
les mots :
« n’est plus remplie ».
Exposé sommaire
Amendement de repli destiné à clarifier le caractère cumulatif des conditions aux dérogations.