- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L2224-7-4 du code de Code général des collectivités territoriales est inséré un article L2224-7-4 :
« Les prélèvements d’eau opérés par l’établissement public de la ville de Paris sur le territoire d’une autre collectivité locale donnent lieu à une rémunération versée à la collectivité locale calculée de sorte à ce que le prix de l’eau dans cette collectivité ne soit pas supérieur au prix moyen de distribution de l’eau potable proposé par cet établissement public.
Cette disposition s’applique sans préjudice des règles encadrant la gestion publique de l’eau, dans le respect du principe d’égalité et du droit à l’accès à l’eau pour tous. »
L’établissement public Eau de Paris approvisionne la capitale en eau potable en s’appuyant majoritairement sur des ressources situées en dehors du département de Paris.
Près de 50 % de l’eau distribuée à Paris provient de captages établis dans les départements de l’Yonne, de la Seine-et-Marne, de l’Eure-et-Loir et du Val-de-Marne. Ces prélèvements, encadrés par des autorisations préfectorales, mobilisent d’importantes infrastructures d’adduction, certaines datant du XIXe siècle (aqueducs de la Vanne, du Loing, de la Voulzie ou de l’Avre).
Ce système, historiquement fondé sur une solidarité entre territoires, s’accompagne aujourd’hui de déséquilibres notables : dans plusieurs cas, les habitants des territoires d’origine de l’eau paient leur propre eau plus chère que les Parisiens, alors même que cette ressource locale est captée pour alimenter la capitale.
Il convient donc de poser un principe simple : aucun prélèvement d’eau réalisé par Eau de Paris en dehors de Paris ne doit donner lieu à une rémunération inférieure au prix moyen de distribution pratiqué localement. Cela permettrait d’assurer une forme de rééquilibrage, sans remettre en cause la mission de service public assurée par l’établissement parisien, ni le droit à l’eau des usagers.