- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Introduit en commission, cet article vise à conditionner l'utilisation des retenues d'eau existantes à un réexamen de leur autorisation au regard de différents critères.
Ainsi, cette mesure remettrait en cause tous les ouvrages actuels et nécessiterait des moyens humains supplémentaires particulièrement importants afin que l'administration puisse contrôler le respect des critères dans le délai d'un an fixé par la rédaction de cet article.
La sécurité alimentaire de nos concitoyens et la souveraineté agricole de notre pays nécessitent de recourir à l'irrigation lorsque notre agriculture en a besoin. Le cadre légal de la construction et du remplissage de ces retenues d'eau étant particulièrement strict, il permet déjà de s'assurer que ces infrastructures répondent à l'intérêt général et sont compatibles avec un haut niveau d'exigence environnementale.
Aussi, procéder à un réexamen des conditions d'utilisation de ces retenues d'eau semble non seulement inutile mais participe également à la complexification des démarches pensant sur les agriculteurs alors que l'objet de la présente proposition de loi est au contraire de lever les contraintes pensant sur eux.
D'autre part, en conditionnant l'utilisation des réserves existantes à l'irrigation de cultures exclusivement biologiques ou en conversion, comme le prévoit cet article, nous priverons les agriculteurs conventionnels d'une infrastructure qu'ils ont souvent contribué à financer. Nous réduirons également les quantités produites sur notre sol et augmenterons ainsi notre dépendance aux importations étrangères.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.