Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Conditionner l'utilisation des réserves d'eau existantes à l'irrigation de cultures exclusivement biologiques ou en conversion introduirait une rupture d'égalité avec les cultures conventionnelles qui ne pourraient plus bénéficier de ces stockages d'eau.
C'est pourquoi cet amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article vise à supprimer le critère d'usage exclusif de l'utilisation de l'eau stocké à l'irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, ou en conversion vers ce mode de production.