Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« conseil »
insérer les mots :
« s’effectue à titre onéreux et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le critère onéreux cumulatif à la facturation distincte. Si seul le critère de la facturation distincte entre dans la loi, alors il sera toujours possible de déduire des factures de vente le coût des prestations de conseil, bien que facturées séparément. Cet amendement vise donc à rendre opérationnelle la proposition de facturation distincte et à éviter un mécanisme de contournement de la loi.