- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant significativement la production agricole, en quantité ou en qualité, sont indisponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire les usages prioritaires ainsi identifiés, en vue de l’élaboration de la liste nationale des usages prioritaires. »
De nombreuses filières agricoles se trouvent aujourd’hui confrontées à des impasses techniques liées au retrait progressif de certaines substances phytopharmaceutiques, sans solutions alternatives disponibles ou efficaces.
Cet amendement précise le rôle du Comité des solutions, en lui confiant explicitement la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte sont indisponibles, insuffisantes ou menacées de disparition à court terme, et qui affectent significativement la production agricole.
Il prévoit également la transmission de ces usages au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, afin d’alimenter l’élaboration de la liste nationale des usages prioritaires.
Cette mesure vise à renforcer l’anticipation des ruptures techniques, assurer la continuité des productions, et garantir une articulation efficace entre expertise technique et décision publique.