- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les politiques de soutien à l’agriculture prennent en compte les spécificités territoriales, notamment les contraintes pédoclimatiques, les faibles potentiels agronomiques, les systèmes agricoles peu spécialisés et les territoires structurellement exposés aux aléas climatiques répétés. À ce titre, des critères différenciés d’attribution des aides et dispositifs d’accompagnement peuvent être expérimentés sur ces territoires afin d’assurer une équité réelle entre les exploitants. »
Les aides agricoles sont aujourd’hui largement construites sur des logiques uniformes à l’échelle nationale ou européenne, qui ne permettent pas de répondre efficacement aux spécificités de certains territoires ruraux. Le Gers est particulièrement concerné : ce département est confronté à une accumulation d’aléas climatiques (sécheresse, grêle, gel, canicule) sur des terres déjà marquées par des contraintes pédologiques fortes et une faible spécialisation agricole. Cette situation fragilise les exploitations, met en péril la résilience des filières locales et leur capacité à contribuer aux objectifs de souveraineté alimentaire.
La présente disposition vise à introduire une logique de territorialisation des aides et dispositifs agricoles, en permettant à l’État d’expérimenter des critères d’attribution différenciés prenant en compte la vulnérabilité et les caractéristiques propres des territoires. Elle constitue une première étape vers une adaptation structurelle de la politique agricole, plus juste et plus efficace, à l’heure du changement climatique