- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 250‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 250‑3 A ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑3 A. – Dans chaque département, un médiateur départemental de l’agriculture est désigné par le représentant de l’État.
« Ce médiateur est chargé de faciliter la résolution amiable des différends opposant les exploitants agricoles aux services ou établissements publics intervenant dans l’instruction ou le contrôle des activités agricoles, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, de fiscalité, de foncier ou de gestion de la ressource en eau.
« Il peut être saisi par toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole, par les organisations professionnelles agricoles représentatives, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation, les modalités d’exercice et les garanties d’indépendance et de neutralité du médiateur. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Le dialogue entre les agriculteurs et les administrations se trouve parfois entravé par la complexité des procédures, l’empilement normatif ou des blocages administratifs. Ces situations nourrissent un climat de défiance généralisé, aggravé dans les territoires ruraux où les enjeux d’eau, d’aménagement ou de biodiversité se heurtent aux réalités de terrain.
Pour rétablir une relation de confiance et favoriser des solutions pragmatiques, cet amendement propose la création d’un médiateur départemental de l’agriculture, sous l’autorité du préfet. Ce dernier aurait pour mission d’intervenir de manière impartiale en cas de conflit entre un agriculteur et l’administration, afin de proposer des solutions amiables et d’éviter les recours contentieux longs et coûteux.
Il s’agit ainsi d’introduire un outil souple, de terrain, à même de fluidifier les relations entre l’État et les exploitants agricoles, dans un esprit de simplification, de pacification et d’écoute, particulièrement utile dans les zones rurales.