- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 250‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 250‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑1‑1. – Afin de renforcer la lisibilité, la coordination et l’efficacité des contrôles réalisés sur les exploitations agricoles, il est institué un guichet unique de programmation et de centralisation des inspections, dénommé « Service national de coordination des contrôles agricoles.
« Ce service assure, en lien avec les services déconcentrés de l’État, la coordination des interventions de contrôle relevant de l’ensemble des autorités administratives compétentes, dans le respect des compétences de chaque administration.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce guichet unique, notamment les conditions dans lesquelles sont partagées les informations entre services, la planification annuelle des contrôles, les obligations de transmission d’information, ainsi que les mécanismes d’évitement des contrôles redondants sur une même exploitation.
« Ce service vise à limiter à un contrôle annuel par exploitation, sauf situation exceptionnelle ou motif d’urgence dûment justifié. »
Le présent amendement vise à répondre à une demande récurrente du monde agricole : la simplification et la meilleure coordination des contrôles administratifs. Actuellement, les exploitants agricoles sont susceptibles de faire l'objet de multiples inspections, souvent redondantes, émanant de services différents (DRAAF, DDPP, DREAL, DDT, etc.), ce qui génère de la confusion, une perte de temps, et un sentiment de défiance vis-à-vis de l'administration.
La création d’un réel service unique de coordination, avec une planification transparente et un accès partagé à l’information, permettrait de rationaliser les contrôles, d’en améliorer la lisibilité pour les agriculteurs, et d’accroître leur efficacité pour l’administration. Il ne s’agit pas de réduire le niveau d’exigence, mais d’en améliorer la cohérence et la proportionnalité.
Le Gers, département à forte densité d’exploitations agricoles familiales, est particulièrement concerné. La multiplication des contrôles non coordonnés y est souvent vécue comme une entrave inutile à l’activité agricole. Cet outil est donc un levier concret de simplification.