- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑5-3. – Tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché en France doit faire apparaître, de manière claire et lisible, sur son étiquetage ainsi que dans toute documentation associée à sa commercialisation, le ou les noms des substances actives qu’il contient, accompagnés de leur concentration exprimée en unités de masse ou de volume par litre ou par kilogramme.
« Cette exigence a pour objet de permettre aux utilisateurs professionnels d’identifier aisément les équivalences entre produits formulés à partir des mêmes substances actives aux mêmes dosages, indépendamment des dénominations commerciales employées. »
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité de l’information à destination des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en imposant une mention explicite des substances actives et de leur concentration sur l’emballage et dans la documentation commerciale des produits concernés.
À ce jour, un même produit peut être commercialisé sous plusieurs noms de marques ou appellations commerciales, parfois pour des formulations quasi identiques. Cette diversité d’appellations rend difficile l’identification des équivalences entre produits pour les utilisateurs, en particulier les agriculteurs, qui ne disposent pas toujours des outils ou du temps nécessaires pour décrypter ces informations.
En exigeant que soient clairement indiqués, de façon lisible et systématique, le ou les noms des substances actives contenues dans le produit, ainsi que leur concentration en unités de masse ou de volume, cette mesure permettra :
- de faciliter la comparaison entre produits ;
- de renforcer l’autonomie des utilisateurs dans leurs choix techniques ;
- de limiter les risques de redondance ou de surdosage liés à une méconnaissance des équivalences ;
- et, plus largement, de sécuriser et rationaliser l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le terrain.
Il s’agit d’une disposition simple à mettre en œuvre pour les fabricants, mais de nature à améliorer concrètement la maîtrise des intrants par les professionnels.