Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’objectif de transparence est légitime, cet article crée une obligation supplémentaire de reporting annuel sans définir précisément les indicateurs ni les modalités de collecte des données. Or, de nombreuses informations sont déjà publiées par les agences de l’eau, les préfets de bassin ou l’OFB. Imposer un bilan national annuel risque de générer une charge administrative disproportionnée sans réelle valeur ajoutée, alors qu’une meilleure coordination et valorisation des données existantes serait plus efficace.
Cet amendement vise à supprimer cet article.