- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».
Cet amendement vise à autoriser à nouveau les remises, rabais, ristournes, à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques.
En rétablissant ces pratiques commerciales, l’amendement vise à redonner de la souplesse au marché, à permettre aux agriculteurs de bénéficier de meilleures conditions d’achat.
L’interdiction a eu pour effet de rigidifier le marché, de limiter la capacité de négociation des exploitants agricoles et de renchérir le coût des intrants. Elle a également restreint la concurrence entre fournisseurs, au détriment du pouvoir d’achat des agriculteurs et de la compétitivité des filières agricoles françaises.