- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 6 quater nouveau, introduit par la commission des affaires économiques, qui vise à imposer aux agents de la police de l’environnement le port apparent de leur arme. Cette disposition est présentée comme un moyen de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions.
Or, il s’agit d’une contrainte supplémentaire pour les agents, dont le non-respect pourrait engager leur responsabilité individuelle, voire celle de l’État, notamment en cas d’incident.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre des 10 engagements pris concernant l’OFB, à favoriser l’apaisement des contrôles, ce qui implique explicitement le port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés.
L’article 6 quater apparaît donc en contradiction avec la volonté exprimée des pouvoirs publics.