Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’augmentation de la peine maximale encourue en cas d’infraction liée à la pollution de l’eau.
Une logique punitive ne permet pas, en soi, une meilleure compréhension des enjeux de protection des milieux aquatiques. Dans ce type de situation, le recours à des mesures alternatives aux poursuites, telles que la remise en état des milieux dégradés, lorsqu’elles sont possibles, apparaît plus pertinent et plus efficace.