- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 4ème alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, insérer les alinéas suivants :
« La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue également, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, à la prolifération d'espèces invasives, ou à un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative.
« L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.
« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361‑8.
« Les conditions d’intervention de la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361‑8."
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missions et les moyens du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour qu'il puisse prendre en charge l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, à la prolifération d'espèces invasives ou à un incident environnemental.
Le FMSE a réintroduit la gestion du risque sanitaire et environnemental dans le champ de la gestion des risques pris en compte et soutenus par le FNGRA, en application de l’article 142 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 201. Il associe les représentants de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au regard de la croissance des risques environnementaux et sanitaires, il appartient aujourd'hui de renforcer cet outil essentiel à la couverture des risques et à la pérennité des exploitations.