Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot
« une »
les mots :
« un régime public et universel d’ ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que cette expérimentation vise à instaurer un régime public et universel d'assurance couvrant les risques de pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives, afin que cette protection puisse bénéficier à l'ensemble des exploitations agricoles, notamment les petites fermes et structures agricoles familiales, aujourd'hui le plus souvent exclues de l'assurance récolte faute de moyens suffisants pour y souscrire.