Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le second alinéa du III est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de simplification vise à garantir que tous les établissements qui souhaitent exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalisent les démarches pour être agrémenté.