- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants :
« Au début du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1. – A. – Lorsque l’État interdit les produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées, approuvées en application de la règlementation européenne, il accompagne les professionnels dans la recherche de solutions alternatives et il se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives tant que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Amendement de coordination juridique et d'amélioration rédactionnelle.