Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 35.
II. – En conséquence, à l’alinéa 39,
substituer aux mots :
« conseil d’appui à la protection des cultures »,
les mots :
« comité mentionné au II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. La composition du comité est renvoyée à décret au dernier alinéa de l'article 2.