- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication en ligne des comptes rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéo des réunions des comités de bassin est obligatoire. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par la publication en ligne des comptes-rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéos des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 de l'article 5 (qui pourrait être réintégré) ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.