- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la disposition qui rendrait obligatoire la réalisation d’une étude hydraulique approfondie dans les cinq ans précédant toute autorisation environnementale pour la construction de retenues d’eau à usage agricole.
La construction de telles retenues est déjà soumise à un cadre réglementaire strict et complexe, qui impose la réalisation d’études d’impact environnemental et hydrologique adaptées à chaque projet. Imposer une nouvelle étude systématique et récente reviendrait à alourdir inutilement les démarches, à freiner, voire à bloquer, tout nouveau projet de stockage d’eau, alors même que l’adaptation de l’agriculture au changement climatique exige des solutions concrètes et rapides.
La réglementation actuelle prévoit déjà un examen approfondi de chaque projet, avec une analyse spécifique des impacts environnementaux, la prise en compte des exigences des SDAGE, SAGE, directives européennes et des espèces protégées.
Ajouter une nouvelle obligation, sans tenir compte de la diversité des situations locales, complexifierait encore un dispositif déjà exigeant, sans bénéfice réel pour la préservation de la ressource.