Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 20, après le mot :
« bovins, »,
insérer les mots :
« porcins et avicoles ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de relever les seuils des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les élevages porcins et avicoles, dans la mesure où cette possibilité a été ouverte aux élevages bovins lors de l'examen du texte en commission.
Cette mesure permet d'éviter une surtransposition de la règlementation européenne en matière environnementale et constituerait un véritable levier de simplification pour les agriculteurs.
Tel est l'objet du présent amendement