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Rédiger ainsi l’article 4 :

« I. – L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies. 

« Ce plan porte sur l’information régulière des éleveurs quant à l’évaluation de leurs pertes de récoltes éventuelles et le perfectionnement et l’accroissement de la performance de cette évaluation fondée sur des indices, la meilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dans l’assurance des prairies, la meilleure prise en compte des spécificités présentées par les parcelles comportant des associations de cultures et la simplification et l’accélération de la procédure de recours contre les évaluations de pertes de récoltes ou de culture.

« Ce plan pluriannuel étudie les conditions dans lesquelles des instances départementales placées auprès du préfet pourraient se réunir à la demande des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives, afin de présenter les résultats des indices utilisés et d’analyser les éventuels points de contestation. Le représentant de l’État dans le département transmettrait une synthèse des travaux de l’instance départementale d’expertise à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361‑8 et au comité des indices mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 361‑4‑6.

« Le plan étudie également les moyens d’améliorer la prise en compte de la perte de qualité de l’herbe récoltée dans l’évaluation des pertes.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport décrivant le contenu et la mise en œuvre du plan, notamment s’agissant de l’accélération de la procédure de recours contre les évaluations de pertes de récoltes ou de culture. »

« II. – Afin de produire des données issues du terrain permettant de fiabiliser les indices utilisés, l’État se donne comme objectif de pérenniser l'existence d'un dispositif de relevé de points d'observation de la pousse de l'herbe dans un réseau de fermes de référence reflétant la diversité des situations pédoclimatiques du territoire. »

La procédure de recours contre l’évaluation des pertes de récolte en prairie par l’indice, comme le prévoit l’article 4 sorti de la commission, tente de répondre à une demande des éleveurs de voir leurs pertes mieux prises en compte. Toutefois, la procédure décrite dans cet article n’aboutit qu’à une recommandation faite à l’assureur, qui pourra en faire ce qu’il veut.

De leur côté, les assureurs risquent de se retirer du marché de l’assurance prairie si l’évaluation des perte ne repose plus exclusivement sur l’indice.

La disposition issue de la commission des affaires économiques, si elle part d’une bonne intention, risque donc de générer de la frustration et de remettre en cause les investissements réalisés depuis 2022 pour développer cet outil de couverture des risques de pertes de récolte.

Cet amendement prévoit donc la mise en place d’un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte. Il s’agit de revenir à la version du texte votée par le Sénat en la complétant par la question de la prise en compte des spécificités présentées par les parcelles comportant des associations de cultures, ainsi que celle des pertes de qualité des fourrages pour l’évaluation des pertes.

Par ailleurs, l’indice de production des prairie (IPP), qui est utilisé depuis 2023 pour quantifier les pertes de production en prairie dans le cadre du seul système d’assurance récolte reposant sur l’utilisation d’un indice, est régulièrement remis en cause par les producteurs. Ces derniers l’estiment notamment inopérant pour détecter des pertes liées à certains aléas climatiques tels que l’excès de pluviométrie ou la grêle. Ils soutiennent notamment que même quand l’indice fait apparaitre une pousse de l’herbe, la récolte peut être pénalisée par les excès d’eau en raison d’une dégradation de la qualité de l’herbe ou de difficultés pour aller la faucher.

Sans revenir à un système d’expertise terrain basé sur des bilans fourragers, il est important de conforter dans la durée la confiance de tous les acteurs et en particulier des éleveurs dans l’approche indicielle et d’améliorer en continu l’indice. Les assureurs sont les premiers à défendre cette nécessité.

Dans cette optique, un décret n° 2022 1716 du 29 décembre 2022 prévoit la mise en place d’un réseau d’observation de la pousse de l’herbe : l’Observatoire National de la Pousse de l’Herbe (ONPH), selon un protocole scientifique strict, pour vérifier la bonne cohérence entre les résultats des indices et la pousse de l’herbe observée sur le terrain.

L’ONPH, réseau de fermes de référence, a ainsi pour objectif de produire ces données issues du terrain afin de fiabiliser l’indice mobilisé, dans la diversité des situations pédoclimatiques du territoire. Cet observatoire est copiloté par Chambres d’agriculture France et l’Institut de l’élevage et déploie des mesures de pousse de l’herbe dans 350 exploitations réparties sur 70 régions fourragères. Les mesures sont réalisées par des agents des Chambres d’agriculture et de leurs partenaires, spécialement formés pour la mise en place de ce dispositif. Le suivi de 200 fermes supplémentaires a été annoncé au début de l’année 2024.

L'amendement a donc également pour objet d’affirmer l’objectif de pérenniser cet observatoire de la pousse de l’herbe.