Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux expositions, aux risques, à la prévention et à l’indemnisation des fleuristes dans le cadre de leur activité professionnelle vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la réalisation d’un rapport du Gouvernement concernant les expositions, les risques, la prévention et l’indemnisation face aux pesticides des fleuristes.