- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Assurer une expertise transparente et indépendante dans le processus de commercialisation des produits phytosanitaires ».
Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la santé publique et de l’environnement.
Les processus d’évaluation sont aujourd’hui biaisés par une dépendance excessive aux données industrielles et une absence de contre-expertise publique. L’EFSA au niveau européen comme l’ANSES au niveau national manquent de moyens pour produire ou commander des études indépendantes et publier des évaluations accessibles, compréhensibles et vérifiables par la communauté scientifique.
Notre agence sanitaire et les scientifiques qui y travaillent ont besoin d’être accompagnés et que nous renforcions leurs moyens, pour garantir leur indépendance et leur permettre de réaliser leurs évaluations et d’en rendre compte de manière transparente.
Il en va de même pour les conseils techniques sur le terrain. Afin de garantir leur indépendance vis à vis de la commercialisation de pesticides, l’Etat doit accompagner le développement d’un conseil agronomique indépendant des intérêts des vendeurs de pesticides. La science, plus que les logiques marchandes, doit rester notre boussole.