- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du 2° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative, les mots : « ou l’arrêté de prescriptions particulières applicable à l’installation, à l’ouvrage, au travail ou à l’activité faisant l’objet de la déclaration » sont supprimés.
L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.
Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime et de restreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveau régime.
Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveau régime les litiges relatifs à l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, à l'ouvrage, au travail ou à l'activité faisant l'objet d'une déclaration.
Tel est l'objet de cet amendement. Concernant la recevabilité de cet amendement, un autre supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.