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L'article 4 est ainsi rédigé :

I. – L’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « exploitant » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les indices portent sur les prairies, ces informations sont également communiquées au Préfet du département concerné »

2°) Après le premier alinéa du II, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Préfet peut réunir un comité départemental de suivi des prairies, sur demande des organisations syndicales d’exploitants. Ce comité est chargé de présenter et expliquer les résultats des indices et de contribuer à l’analyse des recours.  Le comité départemental de suivi des prairies transmet une synthèse de ses travaux au comité d’analyse des indices et à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8.

« Seul en capacité de saisir le fournisseur d’indice pour vérifier l’absence d’erreur manifeste, définie comme une anomalie majeure dans le fonctionnement ou la mise en œuvre opérationnelle des indices, le comité d’analyse des indices réalise son analyse en s’appuyant sur tout élément utile et prend notamment en compte la corrélation entre d'une part les résultats de l'application des indices et d'autre part d’autres données pertinentes, en particulier de terrain, relatives à l’évaluation des pertes de récolte et de cultures. Il transmet le résultat de son analyse à la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-8.

« Si une erreur manifeste est constatée, notamment au regard de l’analyse de corrélation mentionnée à l’alinéa précédent, et qu’elle est corrigible ou quantifiable, le résultat de l’analyse du comité des indices est transmis au fournisseur de l’indice concerné d’une part pour qu’il réalise les correctifs nécessaires, et à l’organisme chargé de verser les indemnisations d’autre part. L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponse écrite à l’exploitant et verse l’indemnisation complémentaire dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale et des garanties d’assurances lorsque souscrites.

« Si aucune erreur manifeste n’est constatée par le comité des indices, le ministère chargé de l’agriculture peut demander, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-8, au fournisseur d’indice d’améliorer les caractéristiques de son indice ou aux entreprises distribuant des contrats d’assurance indiciels de proposer des garanties complémentaires. »

3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « article, », sont insérés les mots : « notamment les modalités et les délais permettant l’effectivité des voies de recours mentionnées au II, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les missions, les modalités de fonctionnement et la composition des comités départementaux de suivi des prairies. »

II. – L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan porte sur l’information des éleveurs en cours de campagne, le perfectionnement et l’accroissement de la performance de l’approche indicielle, la meilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dans l’assurance récolte des prairies et la simplification et l’accélération de la procédure de recours pour les éleveurs.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2026, un rapport sur l’état d’avancement de ce plan pluriannuel et la poursuite de son déploiement.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte en 2023, l’assurance des prairies repose sur un système indiciel évaluant la variation de leur pousse annuelle à partir d’imagerie satellitaire et de données météorologiques. Cette approche indicielle innovante permet une indemnisation à la fois rapide et individualisée des pertes subies par les éleveurs. Elle est une pierre angulaire de la réforme et un outil essentiel pour protéger les éleveurs contre les effets du changement climatique.

A ce stade, pour les années 2023 comme 2024, cette méthode indicielle n’a pas été mise en défaut et les contestations sur les résultats de l’indice sont restées très limitées voire marginales pour l’année 2024.

En dépit de ces constats factuels, l'article 4 de la proposition de loi propose de modifier la procédure de recours pour l'assurance des prairies, en la basant sur des enquêtes de terrain ponctuelles et l'intervention des comités départementaux d'expertise.

Cette méthode est totalement incompatible avec l'approche assurantielle des prairies, qui ne peut reposer que sur une base indicielle. Le retour à des enquêtes de terrain ponctuelles aboutirait à ce que les assureurs et réassureurs se retirent de ce marché de l'assurance des prairies, compte tenu de l’impossibilité pour les assureurs et les réassureurs de couvrir le risque sur des bases objectives. La remise en cause de ce principe d’assurance indicielle, qui est à la base du pacte de confiance et de coopération établi entre l'Etat et le monde de l'assurance, acterait la fin de l'assurance des prairies.

Ainsi, l’article 4, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, n’est donc en aucun cas une amélioration du dispositif de gestion des risques voté par le parlement en 2022 mais sa remise en cause et la signature de son arrêt s’agissant des prairies. En pratique, il laisserait donc les éleveurs sans solutions à compter de l’année prochaine, à l’issue de la période d’engagement contractuelle des assureurs pour la campagne 2025.

Cet amendement vise donc à proposer une telle rédaction alternative, compatible avec la réforme de la gestion des risques votée en 2022 et prenant en compte les points de préoccupation exprimées par les agriculteurs.

En premier lieu, cet amendement se focalise sur la question des recours qui constitue le fondement de cet article 4. La possibilité de recours et la pertinence de la procédure associée sont un point essentiel dans le bon fonctionnement du dispositif. Une procédure amendée et précisée est ainsi proposée dans le présent article. En réponse à la demande exprimée, elle vise à davantage intégrer les données de terrain dans l’examen des recours et se prémunir contre le risque d’éventuelles décorrélations entre l’indice et la pousse effective des prairies, tout en restant compatible avec les modalités de fonctionnement du dispositif de gestion des risques établi en 2022.

En second lieu, il apparaît essentiel de renforcer la confiance des agriculteurs dans les solutions assurantielles qui leurs sont proposées et qu'elles répondent à leurs attentes concrètes. Cela passe par le plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance récolte destinée aux prairies, que l’Etat met en place pour accompagner son développement et son appropriation par l'ensemble des acteurs.

Ce plan aborde les questions d'information régulière des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d'accroissement de la performance de l'approche indicielle, de meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance récolte des prairies, et de simplification et d'accélération de la procédure de recours pour les éleveurs. Ce plan a déjà été discuté à deux reprises avec les représentants des agriculteurs et des assureurs en CODAR [CODAR : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes] fin 2024 et début 2025. Il traite l’ensemble des préoccupation exprimées par les acteurs. Les travaux de mises en œuvre de ce plan sont d'ores et déjà engagés. Il produira donc ses premiers effets sur le dispositif d'assurance dès le courant d’année 2025.