- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 5.
L’article conditionne l’autorisation environnementale des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des pélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines à :
- À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;
- À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact du changement climatique ;
- Au partage de l’eau entre agriculteurs ;
- À l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux.
Je partage les trois premiers points mais le quatrième point est trop restrictif et pose un problème de faisabilité. De nombreuses exploitations agricoles ne sont pas officiellement labellisée en agriculture biologique ou en conversion du fait de contraintes administratives trop importantes et du coût pour obtenir la labellisation. En effet, d’après l’Agence Bio, le coût du contrôle bio moyen est de 500 € HT est pour un producteur, et peut osciller entre 400 € et 1 000 € par an.
Certains modes de production non labélisées AB adoptent pourtant des cahiers des charges stricts sur le plan environnemental. C’est le cas du label alternatif Nature & Progrès, dont 40 % des mentions n’ont pourtant pas le label AB. Des exploitations non labélisées peuvent en pratique respecter les conditions prévues par ces modes de production bio, et/ou ne pas utiliser d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse. Conditionner l’accès exclusif de l’eau stockée à l’agriculture biologique ou de conversion serait ainsi trop contraignant et ne permettrait pas de respecter la diversité des modes de production agricoles.
Je propose donc de supprimer l’alinéa 5 sur l’usage exclusif de l’eau stockée à une agriculture biologique ou en conversion.