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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Les alinéas 4 et 5 de l’article 2 ont pour objet de prévoir que lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels.

Les substances actives sont approuvées par la Commission européenne et les autorisations nationales de mise sur le marché sont délivrées par l’Anses, par application des méthodes et procédures fixées par la réglementation européenne. La seule interdiction en vigueur visant une substance ou une famille de substances concerne les substances de la famille des néonicotinoïdes et des substances présentant un mode d’action identique (article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime)

Pour autant, s’agissant de l’objectif poursuivi, ces dispositions de portée non normatives sont déjà remplies.

Afin de ne pas laisser les agriculteurs démunis face à l’interdiction possible d’un certain nombre de substances actives au niveau européen, le Gouvernement a lancé dès le printemps 2023, un dispositif inédit connu sous le sigle PARSADA (Plan d’anticipation des potentiels retraits au niveau européen des substances actives et de développement des alternatives).

Construit en lien et au plus près des besoins des filières professionnelles tout en alliant les pouvoirs publics, la recherche publique et privée, ce plan, qui constitue une mesure « phare » de l’axe 1 de la Stratégie Ecophyto 2030, vise à trouver des solutions alternatives pour les usages de produits phytopharmaceutiques sous tension, reposant sur des produits en risque d’être retirés du marché dans les années à venir.

L’objectif est ainsi de donner de la visibilité aux agriculteurs, et d’identifier, au plus près des besoins des professionnels, de nouveaux leviers pour protéger les récoltes, tout en préservant la santé et l’environnement.

Ce plan qui s’inscrit dans le cadre de la planification écologique, a été doté en 2024 d’un budget exceptionnel de 146M€. Près de 30 projets couvrant un grand nombre de filières ont pu être ainsi financés.

Pour poursuivre la dynamique engagée, des projets continueront d’être soutenus en 2025. Ainsi, le 13 mai dernier, lors du Comité d’orientation stratégique et de suivi (COS) de la Stratégie Ecophyto 2030, la Ministre chargée de l’agriculture a annoncé le lancement d’un nouvel appel à projet à hauteur de 45M€ en 2025 pour des projets de recherche visant à trouver des alternatives. Dans un contexte budgétaire contraint, ces crédits viendront s’additionner aux crédits déjà engagés en 2024 par le ministère dans le cadre de la planification écologique.

L’objectif est d’appréhender l’éventail des solutions disponibles en s’attachant à identifier les facteurs clés de leur déploiement. L’ensemble des alternatives disponibles, chimiques et non chimiques, seront mises en perspective avec l’objectif in fine d’élargir la palette des solutions offertes aux agriculteurs, avant le retrait des substances.

Ce dispositif vient par ailleurs en complément d’autres mesures :

-          Afin d’accélérer la massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles à l’échelle d’un territoire, l’appel à projets « Prise de Risque Amont Aval et Massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » dit PRAAM est ouvert jusqu’au 14 avril 2026. Il a pour objet d’accompagner, à titre expérimental, le passage entre le stade de la recherche appliquée et la généralisation de méthodes éprouvées ;

-          Différents programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR), également financés dans le cadre du plan France 2030, contribuent à trouver des alternatives aux produits phytopharmaceutiques comme par exemple le PEPR « Sélection végétale avancée » doté de 30M€ ou le PEPR « Agroécologie et numérique » doté de 65M€.

Considérant l’ensemble des actions déjà engagées, à poursuivre par l’Etat en lien avec les parties prenantes, et le fait que ces dispositions ne relèvent pas de la loi, le présent amendement supprime les alinéas 4 et 5 de l’article 2.