- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – A compter du 1er janvier 2026, ne peuvent en aucune circonstance être qualifiées par décret de projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du présent code. »
L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que les élevages industriels soumis à autorisation puissent être qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur.
Ce statut permet d'accélérer et de simplifier les procédures administratives nécessaires pour l'implantation de ces projets industriels sur le territoire :
- mise en compatibilité des documents d’urbanisme par l’État (en lieu et place de la commune) et délivrance directe du permis de construire par le préfet ;
- reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette reconnaissance facilite l'obtention d’une dérogation à l’obligation de protection de certaines espèces protégées ;
- raccordement accéléré au réseau d'électricité et simplification des consultations publiques nécessaires pour ce raccordement.
Les élevages industriels ne sont pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas permettre de contourner les procédures de droit commun pour leur installation.