- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , à leurs impacts possibles sur les cultures et la biodiversité ».
Cet amendement prévoit de mieux prévenir les potentiels impacts des raves-parties sur les cultures et la biodiversité.
Aujourd’hui, seuls l’importance, le mode d’organisation et les risques susceptibles d’être encourus par les participants sont pris en considération. Les impacts sur les cultures et la biodiversité méritent de l’être tout autant. Les raves-parties se tiennent très souvent sur des parcelles agricoles, et les dégâts causés sur ces parcelles, dus aux piétinements des participants, sont généralement irréversibles et entraînent une perte pour les exploitants.
À titre d’exemple, en l’espace de quelques années, les habitants de Saint-Gildas, paisible commune costarmoricaine de 250 habitants, ont été confrontés à l’organisation de trois raves-parties, toujours sur le même site, toujours avec d’importantes nuisances sonores, et toujours avec des dégâts causés sur les terres agricoles. Les 15 et 16 mars derniers, date de la dernière rave-party relevée à Saint-Gildas, deux parcelles d’herbe destinées à l’alimentation du bétail ont ainsi été détruites par les 400 personnes qui se sont réunies en toute illégalité.
De même, du 18 au 21 avril, toujours dans les Côtes-d’Armor, à Trémorel, une rave-party a été organisée en dépit d’un arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement festif à caractère musical. Résultat : des parcelles d’orge ont été détruites par les 300 à 400 personnes réunies sur place.
Les agriculteurs qui ont essuyé ces dommages sont démunis face à ces agissements et craignent qu’une nouvelle manifestation de ce type ne soit organisée à l’avenir.
Il est donc proposé de mieux prendre en considération les potentiels dommages que sont susceptibles de causer de tels rassemblements sur les cultures. Lors du dépôt d’une déclaration en préfecture, ces dommages potentiels seront ainsi nécessairement considérés par le représentant de l’État. À terme, et pour plus d’efficacité, ces dispositions devront nécessairement s’accompagner d’une baisse du seuil (aujourd’hui fixé à 500 participants) en deçà duquel la déclaration en préfecture n’est pas obligatoire.