Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Avant le dernier alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle évalue les risques sanitaires liés à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les missions de l’ANSES l’évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition aux PFAS.