- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la présente loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisés les agrandissements des installations d’élevage mentionnées aux article L. 512‑1 et L. 512-7 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
L'objet de cet amendement est d'arrêter l'agrandissement d'élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes, conséquence directe des élevages industriels présents sur ces territoires.
Cet amendement concerne les élevages soumis à autorisation et ceux soumis à enregistrement.