Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 6 à 22.
II. – En conséquence à l’alinéa 24, après la référence :
« IV »
insérer les mots :
« de l’article L. 253‑8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la peine interdiction des néonicotinoïdes.
De ce fait les dispositions relatives au soutien aux agriculteurs, adoptées en commission, sont regroupées dans le nouvel article L.253-1-1.