Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 décembre 2028, l’État se dote d’une stratégie nationale d’accompagnement des installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveau d’équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et les coûts pour les adapter.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli permet à l'Etat de disposer de plus de temps pour concevoir la stratégie.