- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le nombre d’installations de jeunes agriculteurs dans la commune n’est pas en augmentation constante durant les cinq dernières années.
D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.
Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement...
La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).
Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes.