Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose la publication d’un rapport annuel public est établi sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement. Outre qu’elle ne semble pas relever d’une disposition législative, cette disposition est superfétatoire car la mise en place d’un tel dispositif nécessitera un suivi précis de la part des autorités compétentes, et les informations recueillies dans ce cadre pourront être communiquées au parlement.