- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 7.
Les dispositions de l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime concernent le régime d’autorisation des macro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans le cadre de la protection des cultures. Ces autorisations sont délivrées après évaluation du risque phytosanitaire et environnemental par l’ANSES, incluant l'impact sur la biodiversité, que ces organismes peuvent présenter.
La version de la proposition de loi sortie de CAE ajoute INRAE comme structure en charge de la réalisation de cette évaluation conjointement avec l’ANSES.
L'INRAE est un institut de recherche dont la principale mission est la production de connaissance scientifique. L’ANSES a dans ses missions l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue d’éclairer la décision publique. Les processus de réponse aux demandes d’expertises qui lui sont soumises sont encadrées par un référentiel normatif et reposent sur une expertise collective dont l’efficacité a fait ses preuves. Lorsqu’elle a besoin de compétences scientifiques extérieures pour réaliser ces expertises, l’ANSES s’appuie sur des spécialistes des instituts de recherche pertinents dont INRAE fait partie. Ainsi, plusieurs experts d’INRAE sont actuellement membres des comités d’experts de l’ANSES qui instruisent les demandes d’autorisation.
Dans ce contexte, il convient de laisser la responsabilité des avis sur les demandes d’autorisation de macro-organismes au Directeur général de l’ANSES et de supprimer l’alinéa 7.