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Supprimer l'alinéa 22.

L’alinéa 22 de l’article 2 a pour objet de prévoir que la Nation se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire lorsque les substances actives sont approuvées au niveau européen et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes.

Fixer un objectif d’indemnisation systématique des agriculteurs dans les conditions fixées par l’alinéa 22 serait contre-productif et inefficient, voire dangereux pour la souveraineté alimentaire.

En effet, l’affichage d’un tel objectif d’indemnisation, même s’il s’agit d’une ambition programmatique dépourvue de portée normative, serait facteur d’aléa moral et enverrait un signal contre-productif aux agriculteurs. Ce qui serait compris comme une garantie d’indemnisation par l’Etat pourrait devenir un frein puissant à l’adaptation des pratiques et au développement des alternatives efficaces par ces mêmes agriculteurs afin de diminuer les pertes associées à la pression sanitaire. Les alternatives à mobiliser pour qu’elles soient efficaces, notamment sur le plan économique, impliquent en effet souvent une action ou mobilisation des agriculteurs en termes de changement de leurs pratiques, ce qui serait obéré par le risque d’aléa moral d’une indemnisation garantie. L’intervention publique nuirait en conséquence à la nécessité d’anticipation et adaptation aux risques, au service d’une agriculture plus durable et résiliente, ce qui pourrait menacer à terme la souveraineté alimentaire dans un contexte de risques sanitaires croissants induits par le changement climatique.

Il s’agirait ainsi d’un mauvais usage de l’argent public dans un contexte financier qui requiert une plus grande efficience de la dépense.

C’est pourquoi, s’agissant de la politique publique poursuivie en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques et d’accompagnement des agriculteurs dans la baisse de leur utilisation, l’action et la mobilisation financière du ministère, dans un contexte financier contraint, sont priorisées sur l’anticipation des retraits au niveau européen et sur le développement des alternatives.

Ainsi, afin de ne pas laisser les agriculteurs démunis face à l’interdiction possible d’un certain nombre de substances actives au niveau européen, le Gouvernement a lancé dès le printemps 2023, un dispositif inédit connu sous le sigle PARSADA (Plan d’anticipation des potentiels retraits au niveau européen des substances actives et de développement des alternatives). Ce plan qui s’inscrit dans le cadre de la planification écologique, a été doté en 2024 d’un budget exceptionnel de 146M€. Près de 30 projets couvrant un grand nombre de filières ont pu être ainsi financés. Ce dispositif PARSADA est complété par l’appel à projets « Prise de Risque Amont Aval et Massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » dit PRAAM (doté de 90 M€) et des différents programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) également financé par France 2030, comme par exemple le PEPR « Sélection végétale avancée » doté de 30M€ ou le PEPR « Agroécologie et numérique » doté de 65M€.

C’est donc un soutien financier massif de l’Etat qui est mobilisé en faveur de l’accompagnement de la baisse de l’utilisation des produits phytosanitaires, y compris dans le cas particulier d’interdiction au niveau national d’une substance autorisée au niveau européen, comme cela a été cas pour l’accompagnement de la filière betteraves avec les Plan national de recherche et Innovation, prolongé  en 2024 pour 3 années supplémentaires avec le Plan National de Recherche et Innovation Consolidé (PNRI-C).