- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Le conseil stratégique phytosanitaire, aujourd’hui obligatoire, est souvent mal perçu par les agriculteurs. Il mobilise un temps considérable sur des tâches administratives (calculs d’IFT, remplissage de tableaux, etc.), au détriment d’un véritable échange constructif entre l’agriculteur et son conseiller, voire entre pairs.
Cette obligation représente également un coût significatif, sans bénéfices tangibles pour les exploitants. Le tarif d’une prestation peut dépasser les 1 000 euros, un montant particulièrement lourd pour les petites exploitations, déjà confrontées à de fortes pressions économiques.
Il est utile de rappeler que, lors de la crise agricole de février 2024, le Gouvernement avait annoncé la suppression du caractère obligatoire de ce conseil. Conformément à cet engagement, il est donc proposé de rendre le conseil stratégique phytosanitaire facultatif, tout en permettant qu’il puisse, s’il est sollicité, contribuer à l’élaboration de plans de transition et accompagner leur mise en œuvre.