- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le décret mentionné au présent II ter est pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les risques pour la santé humaine et l’environnement en lien avec les dérogations envisagées. Cet avis est rendu public. »
Amendement de repli.
Le conseil de surveillance est avant tout une instance politique. À ce titre, elle n’a aucune compétence au sujet des risques liés aux pesticides.
Le rapport d’information n°1530 de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale souligne à cet égard que « Le conseil de surveillance a néanmoins échoué à être un véritable lieu de dialogue et a été perçu par certains de ses membres comme une « chambre d’enregistrement » de décisions de dérogation prise hors de son sein ».