Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la protection des riverains.
Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD datant de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ».