- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « À ce titre, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. »
2° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte, dans le cadre de l’évaluation des risques, de l’effet cocktail, entendu comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au regard des principaux mélanges auxquels les exploitants et salariés agricoles ainsi que la population sont exposés. »
2° Après le quinzième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de l’adoption par l’Autorité européenne de sécurité des aliments du document d’orientation sur l’évaluation des risques associés aux produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, elle prend en considération, dans le cadre de ses missions définies au onzième alinéa concernant les produits phytopharmaceutiques, l’évaluation des risques pour les abeilles domestiques et pour les pollinisateurs sauvages, ainsi que pour leurs larves, en tenant compte des effets d’une exposition chronique, des effets sublétaux, des effets à long terme, des effets cumulés, ainsi que des effets sur le comportement. »
Le présent amendement entend :
- préciser que l'ANSES n'est pas autorisée à recevoir d'instruction du Gouvernement concernant les procédures relatives à la délivrance, à la modification ou au retrait d'AMM, étant entendu qu'il conserve la possibilité d'intervenir a posteriori de ces décisions ;
- tenir compte de l'effet cocktail, car l’évaluation des risques pour les agriculteurs et la population doit prendre en considération non seulement les risques liés aux effets produit par produit ou substance par substance, mais aussi les effets cocktail et leurs conséquences sur la santé publique ;
- tenir compte, dans l'évaluation des risques pour les abeilles domestiques et les pollinisateurs sauvages, des impacts sublétaux, des impacts cumulés et des impacts à long terme ainsi que de l'exposition chronique, compte tenu de la menace que représente l'extinction des pollinisateurs pour la sécurité alimentaire.