Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de clarification au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui s'impose au législateur.
Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent à la ré-autorisation des néonicotinoïdes en France et à l'utilisation de l'article 53 du règlement européen.