- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 22
Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission prévoyant que la Nation se fixe pour objectif d’indemniser les agriculteurs subissant des pertes d’exploitation résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées au niveau européen et qu'aucune alternative n'existe.
Si cette mesure peut sembler protectrice en apparence, elle constitue en réalité un très mauvais signal adressé au monde agricole en revenant sur le principe "pas d'interdiction sans solution" inscrit dans la loi d'orientation agricole.
En instaurant une logique de réparation a posteriori, cet amendement affaiblit la portée du principe inscrit dans la loi, fragilise la lisibilité de l'action publique et contribue à entretenir la défiance du monde agricole, qui attend des règles stables, prévisibles et applicables.